Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de dernière mise à jour 24 janvier 2023
Les conditions générales de ventes (CGV) sont téléchargeables ici dans leur version mise à jour.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de la commande par le client.
DÉFINITIONS
• Artésif : produit adhésif reproduisant des œuvres d’art ou des motifs de designers ou des visuels de toute nature (hors adhésif monochrome) proposé à la vente (service de commerce électronique) sur le site www.artndrive.com. Artésif est la contraction des mots « art » et « adhésif ». Artésif est une marque déposée.
• Client : personne physique réalisant la commande et détenant la pleine capacité juridique, à l’exception de tout professionnel
• Commande : engagement d’achat de l’ensemble des artésifs sélectionnés par le client via le service de commerce électronique du site www.artndrive.com
• Poseur : professionnel disposant des capacités techniques pour poser des adhésifs sur des véhicules
• Site : site web édité par Art’n Drive et accessible à l’adresse www.artndrive.com
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre tout client et la société Cultures Communes SAS exploitant le nom commercial Art’n Drive, dont le siège social est situé au 121 avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 524 116.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les conseillers de Art’n Drive sont joignables au 06 82 10 24 38 du lundi au vendredi de 9h à 19h. Tout contact avec Art’n Drive peut aussi être établi via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.artndrive.com
Pour accéder à la liste des questions les plus fréquentes sur les services d’Art’n Drive, cliquez ici
Les CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes d’artésifs proposés à la vente sur le site.
Toute commande sur le site www.artndrive.com est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du client des présentes CGV et des tarifs applicables ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site. Cette consultation et cette acceptation sont validées par le client au moment où celui-ci clique sur le bouton « J’ai pris connaissance et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation du site ».
Toute commande passée vaut donc consultation et acceptation préalables et sans réserve des présentes CGV et des CGU.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
2. UTILISATION DU SITE E-COMMERCE WWW.ARTNDRIVE.COM
Le site a été conçu pour une utilisation personnelle, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle ou commerciale. Il est rédigé en langue française.
La vente d’artésifs sur le site www.artndrive.com est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.
Le site www.artndrive.com ne peut en aucun cas être utilisé par des clients professionnels vendeurs, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (internet, boutiques, intermédiaires…).
Les artésifs ne peuvent être achetés qu’en quantité raisonnable correspondant aux besoins moyens d'un consommateur. Art’n Drive se réserve la faculté de refuser une commande si celle-ci est manifestement passée par un client vendeur professionnel.
Malgré les précautions prises, Art’n Drive ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant commis une faute lors du traitement des dossiers en raison de défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
Art’n Drive met en garde chaque client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
3. CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT
Toute personne peut gratuitement créer un compte client sur le site www.artndrive.com . La création de ce compte n’est pas obligatoire pour le client. Elle lui permet toutefois de bénéficier d’information, notamment sur le suivi de l’acheminement du ou des artésif(s) commandé(s) et de n’avoir pas à ressaisir ses coordonnées en cas de commandes multiples.
Ce compte est strictement personnel et permet au client de s'identifier avant de valider chaque commande.
Lors de la création du compte client, le client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions ; il s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer Art’n Drive immédiatement s’il existe des raisons de croire que le mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.
Le client est responsable de la validité et du caractère complets des informations fournies, et doit informer Art’n Drive de tout changement concernant ces informations. Le client peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de compte, dans l'espace « Votre compte » du site internet.
Lors de la création d’un compte client, le client choisit son identifiant (email) et son mot de passe. Le mot de passe ne doit en aucun cas être divulgué à un tiers. En aucun cas Art’n Drive ne demandera au client de lui communiquer son mot de passe, qui reste personnel et confidentiel.
Art’n Drive prend toutes les précautions utiles et s’engage à protéger les données personnelles de ses clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), notamment à ne pas divulguer les données personnelles à des tiers.
En cas de suspicion de l’utilisation de son compte par un tiers, le client devra immédiatement alerter Art’n Drive en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de demander la clôture de son compte client.
Art’n Drive se réserve le droit de clôturer tout compte client et/ou de refuser d’honorer toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un défaut de paiement lors d'une commande antérieure.
Dans ce cas, Art’n Drive adresse un email au client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte. Un préavis de huit (8) jours calendaires est accordé au client pour qu’il puisse éventuellement faire valoir ses observations auprès d’Art’n Drive, sans préjudice de la suspension de son compte au cours de la période de préavis.
Le client peut demander à tout moment la clôture de son compte client, par mail envoyé à Art’n Drive, sans avoir à justifier cette demande. Art’n Drive s’engage à prendre en compte cette demande de suppression de compte client dans un délai maximum de 8 jours ouvrés.
4. CARACTÉRISTIQUES DES ARTÉSIFS
Les artésifs disponibles à la vente sont ceux figurant sur le site internet www.artndrive.com. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le site.
Art’n Drive se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout artésif présent sur le site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux artésifs figurant sur ce site.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un artésif, après validation de sa commande, le client en est informé par email. Le client a le choix entre choisir un autre artésif de même prix ou annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande pour raison d’indisponibilité de l’artésif, Art’n Drive s’engage à procéder au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l'annulation de la commande.
Les artésifs en vente sur le site www.artndrive.com sont uniquement disponibles pour une livraison dans les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse comprise, Belgique, Luxembourg et Monaco. La livraison et la pose d’artésif dans les territoires autres que ceux qui précèdent font l’objet d’un devis particulier transmis au client par Art’n Drive.
Les caractéristiques des artésifs vendus sur le site (photographies, graphismes, descriptions des artésifs, etc) peuvent varier dans le temps. Les visuels de simulation affichés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et ne constituent qu’une image approximative du résultat final de l’artésif posé. Art’n Drive ne peut garantir la conformité entre les couleurs visualisées à l’écran et les couleurs reproduites sur l’artésif. Les reproductions des visuels sont conformes aux œuvres originales. Le rendu des couleurs variant en fonction de la qualité de l’écran de l’ordinateur du client, Art’n Drive ne peut en aucun cas garantir que les couleurs reproduites sur l’artésif seront celles visualisées sur l’écran de l’ordinateur du client. Art’n Drive garantit en revanche que les couleurs reproduites sur l’artésif sont les plus proches des couleurs de l’œuvre ou du motif original.
Aucun dédommagement ne sera dû par Art’n Drive du fait d’une erreur ou omission relatives à la description d’un artésif, au-delà du remboursement dû par Art’n Drive si le client fait valoir son droit de rétractation tel que décrit ci-dessous.
Le client peut également transmettre à Art’n Drive un visuel particulier, dont il est l’auteur, pour faire fabriquer un artésif en exemplaire unique, hors catalogue Art’n Drive. Le visuel transmis ne pourra en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs ni à l’ordre public ou constituer une provocation d’aucune sorte, ni comporter de signes religieux ou politiques. Le client devra se conformer aux contraintes techniques transmises par Art’n Drive, à savoir un fichier vectorisé ou un fichier jpeg ou Tiff en HD, 300dpi, dont le plus petit côté devra au minimum faire 4000 pixels. Le client certifiera et fournira la preuve à Art’n Drive qu’il dispose des droits en tant qu’auteur ainsi que des droits à l’image des personnes et/ou des biens représentés éventuellement sur le visuel. Par conséquent, le client garantit à Art’n Drive une jouissance paisible des droits cédés contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de toute personne, quel qu’en soit le fondement, portant sur les créations et les visuels transmis, et/ou qui pourraient empêcher l’exploitation des créations et/ou de tous droits afférents, et/ou la bonne exécution de la prestation, et/ou qui demanderaient des sommes quelconques à Art’n Drive ou ses cocontractants au titre de l’exploitation des créations et/ou de tous droits y afférents. Le client devra préalablement se conformer à ces engagements de façon formelle auprès d’Art’n Drive. Art’n Drive pourra demander au client tout justificatif prouvant que le client dispose des droits d’auteur ainsi que des droits à l’image des personnes et/ou des biens représentés sur le visuel. Art’n Drive se réserve le droit de refuser l’impression d’un visuel transmis par un client et ce, sans avoir à se justifier ; sa décision est souveraine et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du client.
5. COMMANDE DES ARTÉSIFS
Toute commande implique une obligation de paiement.
Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.
Pour effectuer une commande, le client doit suivre le processus d'achat en ligne. Après avoir choisi le modèle du visuel souhaité, après avoir éventuellement visualisé le résultat sur une simulation (résultat non contractuel), il est invité à passer sa commande en cliquant sur « commander ».
Avant le paiement, il est invité à relire et accepter les CGV. Après confirmation formelle, il est ensuite invité à saisir ses coordonnées bancaires pour effectuer le paiement de sa commande sur la plateforme de paiement sécurisée.
Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des artésifs et du contenu de la commande.
Toute commande est soumise à l’acceptation préalable d’Art’n Drive. Après acceptation par Art’n Drive et validation du paiement, Art’n Drive adresse au client un e-mail de confirmation de sa commande.
Toute commande est susceptible d’être remboursée s’il s’avère que les conditions dans lesquelles elle a été réalisée ont méconnu les présentes CGV.
Si le client ne reçoit aucun email à la suite de sa commande, il lui appartient de prendre contact avec le service client Art’n Drive suivant les modalités décrites ci-dessous.
Art’n Drive ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie imputable au client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou de la commande.
Il est recommandé au client d’imprimer l’email de confirmation de sa commande.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit consulter son compte client s’il en a créé un préalablement à sa commande, ou contacter le service client suivant les modalités décrites ci-dessous.
6. PRIX DES ARTÉSIFS
Les prix sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition qui sont mentionnés avant le paiement.
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’être répercutées en hausse comme en baisse sur le prix de vente des artésifs.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais d’expédition est précisé sur le site avant validation de la commande. Le montant total de la commande tient donc compte du prix du ou des artésif(s) et du prix de livraison.
Art’n Drive se réserve le droit de modifier les prix des artésifs à tout moment, les artésifs étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande. Le prix des artésifs facturé (livraison comprise) est donc celui indiqué lors de la commande.
7. PAIEMENT DE LA COMMANDE
Toute commande implique une obligation de paiement par carte bancaire en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné. La commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la commande.
Le prix facturé au client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la commande adressée au client par email.
La commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).
Le client est informé par email, une fois la commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable au jour de la commande, est accessible en ligne sur le compte client.
Les transactions effectuées sur le site sont confiées à un tiers de confiance conformément à la règlementation française. Aucune transaction n’est effectuée directement sur le site www.artndrive.com.
Cette solution présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.
Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Il est possible pour le client d’enregistrer sur son compte ses données bancaires. Les données dans ce cas restent cryptées et non accessibles.
8. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les artésifs sont livrés uniquement dans les pays indiqués à l’article 4 des présentes CGV.
Le client recevra par email un numéro de commande confirmant sa bonne prise en charge.
Si le client a créé un compte client, il sera informé par email des différentes étapes de sa commande et de l’acheminement de son artésif. Sinon, il ne pourra obtenir ces informations qu’en contactant le service client.
La livraison proposée est en mode standard.
Le client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple).
Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur.
Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant le (ou les) artésif(s) commandé(s) et effectivement livré(s).
Le client assume entièrement et exclusivement les risques de perte ou d'endommagement des artésifs à compter de leur livraison.
9. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les artésifs sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande au plus tard à la fin du délai indiqué lors de la commande et ce en fonction du pays de livraison.
Art’n Drive s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter du paiement de la commande quel que soit le mode de livraison sélectionné, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 14 ci-dessous qui perturberait le bon acheminement des artésifs.
En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le client pourra contacter le service client Art’n Drive pour poser une réclamation. Art’n Drive mettra tout en œuvre pour que l’acheminement de l’artésif soit effectué rapidement. Si le client le demande, Art’n Drive pourra rembourser les frais de livraison engagés par le client pour la commande concernée, si le client a effectivement engagé ces frais de livraison et si l’artésif n’a pas été livré. Si le retard de livraison est constaté par Art’n Drive, le remboursement des frais de livraison engagés par le client sera effectué dans les 4 à 5 jours par Art’n Drive.
Si malgré les efforts d’Art’n Drive après cette réclamation, l’artésif n’est pas livré dans un délai raisonnable satisfaisant le client, le client pourra demander l’annulation définitive de la commande. Le contrat, donc la vente, sera considéré comme rompu à la réception par Art’n Drive de l’email ou d’une lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du client.
Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée pour des raisons prévues au présent article, donc si l’artésif n’a pas été livré, le client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande (artésif et frais d’envoi engagés par le client) dans les 14 jours suivant la date de dénonciation par le client.
Postérieurement à cette annulation et ce remboursement, le ou les artésifs, s’ils sont reçus par le client, devront être retournés par celui-ci à Art’n Drive.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Si le colis livré est endommagé ou si l’artésif n’est pas celui commandé par le client, celui-ci doit enclencher dans les 14 jours calendaires après la réception, la procédure de retour décrite à l’article 10 ci-après.
10. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR
10.1 Droit de rétractation
En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les article(s) commandé(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf cas particulier prévu à l’article 10.3 des présentes CGV.
Les frais de transport retour de l’artésif sont à la charge du client, comme indiqué à l’article 10.2 des présentes CGV.
Ce délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession de la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Art’n Drive sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse suivante :
Service Client Art’n Drive - Rétractation
121 avenue des Champs-Élysées
75008 PARIS
Le client peut également remplir et transmettre sa déclaration de rétractation à l’adresse email suivante : info@artndrive.com, en indiquant dans l’objet de l’email la mention « Rétractation ». Si le client utilise cette option, Art’n Drive lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par email).
Après avoir notifié à Art’n Drive sa décision de rétractation conformément aux présentes stipulations, le client doit retourner le/les artésif(s) concerné(s) dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le/les artésif(s) concerné(s) avant l’expiration du délai de 14 jours.
Toute rétractation portée au-delà du délai de 14 jours mentionné ci-avant ne pourra être acceptée.
Seul un artésif neuf, non endommagé, non plié, non utilisé sera remboursé. L’artésif doit être retourné dans son emballage d’origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de l’étiquette de l’artésif.
Le retour devra obligatoirement s’effectuer par voie postale ou par transporteur, garantissant la date de retour de l’artésif.
10.2 Modalités de retour
Le retour par transporteur ou par voie postale est à la charge du client. En aucun cas Art’n Drive ne procèdera au remboursement de frais de port de retour directement payés par le client, sauf cas exceptionnel prévu au dernier alinéa de l’article 9.
Le client a entière liberté de choix de son transporteur retour.
Pour effectuer un retour :
1. Le client doit cocher sur le bon de livraison présent dans son colis le/ les produit(s) qu’il souhaite retourner. Aucun retour ne pourra être validé sans celui-ci.
2. Le client doit insérer ce bon de livraison dans son carton de retour ainsi que le/ les produit(s) à retourner. Le carton doit être identique au carton de livraison.
3. Le client doit déposer son carton au transporteur et régler les frais d’envoi retour.
Une fois la vérification du/des artésif(s) retourné(s) effectuée, Art’n Drive s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception du/des artésif(s) concerné(s) ou d’une preuve d’expédition dans ce délai, Art’n Drive se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la récupération du/des artésif(s) concerné(s).
Tout artésif retourné doit impérativement être correctement protégé, dans son emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, non corné, non plié, même partiellement, non utilisé, non sali par le client). L’artésif doit être retourné roulé, comme il l’était dans le carton de livraison.
L’intégralité des sommes versées au titre de l’artésif concerné et les frais de livraison standard seront remboursés au Client (à l'exception des frais d’envoi retour) sur le compte bancaire ou le compte de paiement du client utilisé pour le paiement du/des artésif(s), au titre de sa commande.
Le client recevra un email de confirmation, une fois le remboursement déclenché. S’il a créé un compte sur le site www.artndrive.com, le client pourra consulter le retour de son colis dans la section « mes commandes » de son espace client.
10.3 Exception au droit de rétractation
Dans le cas où le client fait réaliser par Art’n Drive un artésif original reproduisant un visuel particulier, hors catalogue, transmis par le client lui-même, comme cela est prévu au dernier alinéa de l’article 4, le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué. Aucun remboursement d’aucune sorte ne pourra être effectué par Art’n Drive.
11. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour faire jouer la garantie, le client doit contacter le service client par email en remplissant le formulaire contact situé sur la page « contact » du site ou par téléphone au 06 82 10 24 38 (appel local) du lundi au vendredi de 9h à 19h.
12. GARANTIES
Les artésifs sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L 217-1 et suivants du Code de la consommation, et ce à compter de la livraison.
Cette garantie permet au Client de renvoyer les artésifs livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.
Le client pourra contacter Art’n Drive via le formulaire de contact du site pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties. Conformément à l’article 18 des présentes CGV, le client s’adressera par priorité à Art’n Drive pour rechercher une solution amiable lorsque celui-ci entend invoquer l’une des garanties précitées.
13. CONVENTION SUR LA PREUVE
Le client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Art’n Drive et le client.
Le client reconnaît et accepte que la preuve de son acceptation des présentes CGV (et leurs éventuelles mises à jour) est caractérisée en validant sa commande et ce, pour chaque commande.
À cet effet, le client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques d’Art’n Drive dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfutable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Art’n Drive et le client.
En conséquence, sauf erreur manifeste d’Art’n Drive, le client ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Art’n Drive dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, le client a la faculté d’imprimer, de télécharger et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.
14. RESPONSABILITÉ
Art’n Drive se réserve le droit de modifier les informations contenues dans son site internet à tout moment et sans préavis.
Art’n Drive s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les artésifs vendus sur le site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Le client reconnait et accepte que les prix des artésifs sont susceptibles de varier et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des artésifs achetés sur le site, en dehors de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes CGV.
La responsabilité d’Art’n Drive ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Notamment Art’n Drive ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de commandes, causés par des événements hors de son contrôle (« Cas de force majeure »).
Un cas de force majeure inclut tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle d’Art’n Drive et inclut en particulier (liste non limitative) :
• Impossibilité d'utiliser les transports par rail, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics,
• Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées,
• Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre,
• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles,
• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions des pouvoirs publics,
• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles,
• Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. Art’n Drive s’efforcera dans la mesure du possible de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.
15. LICENCE
Art’n Drive accorde au client une licence limitée à une utilisation personnelle du site, à l’exclusion de toute utilisation professionnelle ou commerciale du site.
Ce site, en tout ou partie, ne doit en aucun cas être téléchargé, modifié, copié, affiché, transmis, publié, reproduit, transféré, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles.
Le client ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Art’n Drive est propriétaire.
Art’n Drive autorise l’utilisateur, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant vers la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse porter atteinte aux intérêts d’Art’n Drive ou de ses partenaires, par exemple en laissant croire que les artésifs présenteraient un caractère contrefaisant ou en mettant en cause la qualité des artésifs. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité d’Art’n Drive, à quelque titre que ce soit.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le client ayant créé un compte est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le site et utilisées par Art’n Drive qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Art’n Drive s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client, lors de la commande et/ou lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction d’Art’n Drive.
Les données personnelles des clients sont collectées pour les finalités suivantes :
• la gestion des commandes et des relations avec les clients,
• l’information des clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec Art’n Drive,
• la communication sur l’activité, le site internet et la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du client constatées sur le site,
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux clients,
• le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles du client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le client doit adresser une demande par email ou par courrier au service client de Art’n Drive, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : Art’n Drive Service client, 121 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris FRANCE et en indiquant ses nom, prénom, adresse email et ses références client.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du client et préciser l’adresse de réponse.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits « Informatique et Libertés » sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le client peut communiquer à Art’n Drive des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatique et Libertés conformément au RGPD.
17. MODIFICATION DES CGV
Compte tenu des évolutions possibles du site et de la règlementation, Art’n Drive se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. L’utilisateur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions générales de vente au moment où il utilise le service Art’n Drive.
Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance de l’utilisateur par modification de la page dédiée du site. L’utilisateur consent expressément à la nouvelle version des CGV en effectuant une nouvelle commande sur le site.
La dernière version des CGV peut être téléchargée à partir de la page dédiée du site et selon les modalités indiquées en préambule.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont réputées non valides, nulles ou inapplicables, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.
Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au client.
18. DROIT APPLICABLE, MEDIATION, LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité au service client d’Art’n Drive pour rechercher une solution amiable.
En cas de différend ne pouvant être réglé par voie amiable entre Art’n Drive et le client, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.